Un léger voile cacherait-il le soleil ?
Il y a 2 semaines déjà, une grande première a eu lieu en France. Le procès d’une banque mise au ban des accusés pour fraude fiscale. Un procès d’une importance sans égale qui implique un grand groupe bancaire suisse accusé d’avoir démarché de riches clients français sur sol français. La notion du pays où le crime a été perpétré est importante, car il faut tenir compte du fait que dans le droit suisse la notion de fraude fiscale n’existait pas à l’époque, les faits reprochés concernant la période de 2004 à 2012. Cela représente donc des années d’enquête minutieuse, de regroupement de faits et de preuves afin de présenter un dossier cohérent qui prouve les faits reprochés.
De plus, il faut ajouter à cette inculpation, celle de démarchage bancaire illégal » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale ». Cette dernière notion implique le blanchiment ajouté à la fraude fiscale, ce qui revient à dire que les capitaux réceptionnés par l’établissement concerné, proviennent d’activités illégales. La filiale française ayant été accusée de complicité avec la maison mère établie en Suisse.
La somme soustraite au fisc se montant à environ 10 Milliards d’EUROS, l’amende pourrait donc atteindre la moitié de cette valeur.
La « Banque Suisse » au cœur du procès
Dans ce procès, il ne sera pas uniquement fait mention des faits reprochés !
Cela est aussi le procès de la « Banque suisse », celle qui des années auparavant a bénéficié de privilèges et qui semblait aussi inattaquable qu’une forteresse.
L’inculpé justifie ses actes en invoquant le fait qu’il a agi en conformité avec le droit suisse et ne pouvait donc pas savoir si ses clients étaient ou non en règle avec le fisc français. Il est vrai qu’en Suisse la soustraction fiscale n’est pas sanctionnée pénalement (à l’inverse de l’escroquerie fiscale qui implique la falsification de documents), les étrangers ont donc toujours été protégés par la loi helvétique, ceci avant que lesdites autorités ne se soient déclarées disposées à introduire la norme de l’échange automatique d’informations. Ces accords sont donc rentrés en vigueur le 1er janvier 2017 dans 38 pays, dont la France.
Afin de démarcher les futurs clients pour la Suisse, des évènements étaient organisés en France avec le fichier de la clientèle française. Il semblerait donc que des collaborateurs de l’établissement suisse venait démarcher sur sol français, bien qu’il n’existe aucune licence pour opérer en France.
Une opération marketing ?
Aux dernières nouvelles, ladite banque nie toute implication et invoque une opération de marketing qui visait à ne pas inviter deux fois les mêmes clients à des évènements tels que Roland Garros et autres concerts organisés sur sol français, raison pour laquelle la liste-clients des deux pays frontaliers a été consultées.
Pour l’instant, il semblerait qu’aucune preuve matérielle ne puisse étayer cette accusation pour l’instant.
Toutefois, nous nous rappelons que cette même entité a été condamnée en 2009 pour des faits similaires sur sol américain et a dû débourser la somme de USD 780 Mios comme amende.
Malgré ces nouvelles négatives, la banque continue de dégager des bénéfices, le dernier étant un bénéfice net de 1,25 milliard de francs, en progression de 32% sur un an.
Visiblement, elles ont constitué des réserves afin de pallier ces aléas.
Allons-nous donc assister à une nouvelle série de plaintes dirigées contre les établissements bancaires suisses dans les prochains mois ? Ceci reste donc à voir…
Sources :
https://www.romandie.com/news/Fraude-fiscale-le-proc-s-d-UBS-s-ouvre-lundi-Paris-sous-la-menace-d-un-report/960158.rom
https://www.romandie.com/news/UBS-ouverture-du-proc-s-pour-fraude-fiscale-en-France/960308.rom
https://www.droit-bilingue.ch/rs/lex/1990/03/19900333-a59-de-fr.html
https://www.romandie.com/news/Proces-UBS-On-a-cherche-on-n-a-rien-trouve-affirme-UBS-France/964329.rom
https://www.lematin.ch/monde/Proces-UBS-On-a-cherche-on-n-a-rien-trouve/story/20858867
https://taxes-impots-suisse.com/2016/07/12/blanchiment-delit-fiscal-qualifie/
https://www.publiceye.ch/fr/themes-et-contexte/finance/fiscalite/evasion-fiscale-vs-fraude-fiscale/
https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/themen/wirtschaft--waehrung--finanzplatz/finanzmarktpolitik/echange-
https://www.romandie.com/news/UBS-affiche-toujours-d-importantes-provisions-pour-litiges/965287.rom
https://www.romandie.com/news/UBS-d-coiffe-les-attentes-au-troisi-me-trimestre/965213.rom
Photo credit : http://marishka-moi.over-blog.com/archive/2012-07/2; JasonParis via flickr.com
