Choix entre une société de personnes ou une société de capitaux : l’impact de la fiscalité

Le tissu industriel de la Suisse est constitué d’environ 666'500 entreprises organisées en raison individuelle ou en sociétés de personnes, et d’environ 500'700 sociétés de capitaux.¹ Il est important de comprendre les enjeux et les conséquences sur le plan patrimonial, social et fiscal avant de choisir la forme juridique à adopter. Dans ce choix il faut prendre en compte les moyens financiers, la nature de l’activité, la volonté de s’associer, la durée et le fonctionnement de l’entreprise. Nous explorons les avantages et les inconvénients de ces deux structures bien différentes.

Sociétés de personnes

Il existe quatre types de sociétés de personnes:

• La raison individuelle
• La société simple
• La société en nom collectif
• La société en commandite

Elles sont dépourvues de personnalité juridique et ne sont pas des sujets fiscaux. L’imposition a lieu chez les dirigeants qui sont tenus d’ajouter à leurs propres éléments imposables la part des revenus de la société qui leur revient. C’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui est applicable. Le taux d’imposition varie en fonction des autres revenus du chef d’entreprise et de ceux de l’ensemble du foyer fiscal.

Facteurs favorables:

• La fondation d’une entreprise individuelle ne requiert aucun capital minimum.
• L'activité peut démarrer très rapidement, avec des charges administratives peu élevées.
• Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas CHF 500'000 peuvent tenir une comptabilité simplifiée.
• Elle assure la transparence parfaite sous l'angle fiscale, c'est-à-dire la certitude de pouvoir éviter la double imposition économique des résultats courants au niveau de l'entreprise et de l'entrepreneur.
• Les indépendants doivent payer la totalité de leurs cotisations en fonction de leur revenu annuel. Le taux cotisation est de 9.7%. Pour les revenus entre CHF 9’400 et CHF 56'200, le taux est décroissant, mais au minimum de CHF 480.
• Les distributions de bénéfice pour une entreprise individuelle ou une société de personnes ne font pas l'objet de l’impôt anticipé, alors que celles d'une SA sont soumises à une retenue de 35%.

Facteurs défavorables:

• Le statut d’indépendant ne s’acquiert pas automatiquement. Les caisses de compensation déterminent au cas par cas si la rémunération de l’activité considérée confère à la personne assurée le statut d’indépendant au regard de l’AVS. L’activité indépendante est caractérisée par 6 éléments essentiels. Elle doit :

1. être une organisation propre et librement choisie ;
2. être reconnaissable à l’extérieur ;
3. comprendre une mise à contribution du travail et/ou du capital ;
4. aux compte et risques propres du contribuable ;
5. de façon systématique ;
6. et dans le but de réaliser un profit.

• Le propriétaire répond personnellement avec sa fortune privée.
• L'entreprise en raison individuelle ou la société de personnes ne permet pas de différer l'imposition des bénéfices au jour où ils sont distribués. L'impôt frappe indifféremment les bénéfices distribués et non-distribués, alors que l'entrepreneur organisé en SA ne doit s’acquitter que de l'impôt sur le bénéfice distribué sous la forme de dividende (+ le salaire). Il n’y a pas d’imposition séparée sur les revenus et les fortunes commerciales / personnelles.
• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est applicable.
• Les gains en capital sur les biens appartenant à la fortune commerciale sont imposables.
• De ce fait, la délimitation entre la fortune commerciale et la fortune privée est très importante.
• Il s'ensuit que la plus-value sur cession d'une entreprise individuelle ou d'une part dans une société de personnes est imposable (et soumise à l'AVS). La « réforme de la fiscalité de l’entreprise II » a introduit en conséquence, avec effet au 1^er janvier 2011, une atténuation de la charge fiscale en cas de transfert ou de la liquidation définitive de l’entreprise. Désormais, le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est imposable séparément des autres revenus si le contribuable cesse définitivement son activité lucrative indépendante après l’âge de 55 ans révolus ou s’il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d’invalidité. Néanmoins, il faut noter que le calcul du bénéfice de liquidation est particulièrement complexe, car il faut tenir compte d’éventuels rachats d’années de prévoyance effectués par le contribuable.
• L'entrée et la sortie des associés peuvent constituer des faits générateurs d'impôts, alors que cela est rarement le cas lorsqu'il y a des mutations au niveau de l'actionnariat d'une société de capitaux.
• Les indépendants ne sont pas assurés contre le chômage ni contre les accidents, et ne sont pas non plus soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux comprennent trois principaux types :

• La société à responsabilité limitée (Sàrl)
• La société anonyme (SA)
• La société en commandite par actions

Elles sont des sujets fiscaux à part entière et le droit fiscal suisse leur reconnaît une capacité contributive propre et distincte de celle de leurs membres. Les gains réalisés par la personne morale sont imposés en tant que bénéfice de l’entreprise et sont soumis à imposition auprès du détenteur de participation à titre de dividendes. On parle d’une « double imposition » économique au niveau des profits. Pour alléger l’imposition des dividendes, la « réforme de la fiscalité de l’entreprise II » a introduit une modification qui réduit l’imposition à 60% en fortune privée et 50% en fortune commerciale.

Voici un exemple chiffré de cette double imposition :

Facteurs favorables:

• Responsabilité (financière) de l'actionnaire limitée à sa mise de fonds (capital, agio, réserves). Les actionnaires d’une société anonyme ne sont pas inscrits au registre du commerce.
• Les actionnaires collaborant sont considérés comme employés et bénéficient des cotisations sociales.
• La cession des titres de participation s'opère généralement par simple transfert des titres. Si ces titres font partie da la fortune privée de l'actionnaire et que ce dernier n'exerce pas la profession de commerçant de titre, la plus-value sur cession n'est pas imposable. Par contre, la vente de droits de participation de la fortune privée à la fortune commerciale d’un tiers (ce que nous appellons « liquidation partielle indirecte ») a comme conséquence l’imposition du rendement chez le vendeur.

Facteurs défavorables:

• Le capital minimum requis à la création d’une société anonyme est de CHF 100'000, dont au moins la moitié doit être versée lors de la constitution. Pour une société de responsabilité limitée, il est fixé à CHF 20'000.
• En cas d’action délictueuse ou négligente, la Direction (Conseil d’Administration et Direction) peut être rendue responsable avec la fortune personnelle.
• Un droit de timbre d'émission (impôts prélevés par la Confédération, fixés à 1%) lors de la création ainsi que l’augmentation de la valeur nominale en tenant compte d'une exonération d’imposition pour les montants inférieurs à 1 million de francs.
• La double imposition économique en tenant compte de l’allégement suite à la « réforme de l’imposition des entreprises II ». Les profits générés par la société sont en effet frappés par l’impôt une première fois auprès de cette dernière, puis une seconde fois lors de la distribution aux actionnaires. Le droit fédéral prévoit une imposition partielle à 60% pour les dividendes, les parts de bénéfices, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant de participations appartenant à la fortune privée et équivalant à 10% au moins du capital-actions. S’agissant de la fortune commerciale, le nouveau régime introduit, en droit fédéral, une imposition partielle des revenus de participations qualifiées, mais avec un seuil plus bas fixé à 50%.
• Un impôt anticipé de 35% qui frappe les dividendes, les actions gratuites, les bons de participations gratuites, les excédents de liquidation, les prestations appréciables en argent faites aux actionnaires ou à leurs proches, ainsi que le transfert d’une société économiquement liquidée suivie d’une nouvelle fondation de la société. La personne physique et les sociétés de capitaux peuvent demander un remboursement si elles sont domiciliées en Suisse et si les conditions objectives du remboursement sont remplies.
• La plus-value sur cession est imposable dans tous les cas où :

a) l'actionnaire exerce, à titre principal ou accessoire, le commerce professionnel de titres
b) la transaction s'analyse comme liquidation partielle directe ou indirecte (transfert du siège à l’étranger, transfert d’un cadre d’actions à une société économiquement liquidée, rachat par une société de capitaux de ses propres droits de participation, transfert d’un manteau d’actions, ou si la société est vidée de sa substance en distribuant ses actifs).
c) la cession est faite à un holding dominé par l'actionnaire (transposition)

• Au niveau de la société, le bénéfice de liquidation est soumis à l’imposition ordinaire. Au niveau de l’actionnaire, l’excédent de liquidation est considéré comme un rendement de la participation imposable.
• Une SA doit mettre en place des organes (Conseil d’Administration, Direction; Organe de Révision) qui assument une responsabilité accrue (aussi sur le plan fiscal).
• Instructions strictes concernant la comptabilité et frais de gestion élevés.

La planification fiscale ne commence pas lors de l’établissement de la déclaration fiscale. En principe, c’est souvent trop tard. Il est indispensable d’analyser avec exactitude nos besoins et les moyens que nous avons à disposition afin de discerner quel type de société correspond le mieux à l’activité que l’on souhaite entreprendre.

Une planification à court, moyen et long terme est nécessaire afin d’optimiser la charge fiscale et augmenter de manière substantielle la rentabilité de l’entreprise. Les gains d’impôts peuvent être très importants en utilisant les mécanismes subtils offerts par les législations.

Photo credit: Jeremy Brooks via photopin cc

Références :

1) http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/00/05/blank/03/09.html

https://ge.ch

www.fer-ge.ch

Oberson, Xavier Droit fiscal suisse, Bâle 2012.