Résumé de la newsletter du DEFR publiée le 4 septembre 2024 sur "La protection des travailleurs selon le droit suisse est équivalente à celle du droit européen"
Équivalence de la protection des travailleurs
Le Conseil fédéral a conclu, lors de sa séance du 4 septembre 2024, que la protection des travailleurs en Suisse est équivalente à celle de l'Union européenne (UE). Cette conclusion fait suite à une étude menée par un groupe interdépartemental qui a comparé les textes législatifs de douze actes juridiques de l'UE et leur mise en œuvre dans des pays comme la France, l'Allemagne et les Pays-Bas. Les différences relevées sont jugées ponctuelles et non significatives.
Directives récentes de l'UE
Deux directives récentes, la directive (UE) 2019/1152 sur les conditions de travail transparentes et prévisibles, et la directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre vie professionnelle-vie privée, présentent des écarts plus marqués. Ces directives contiennent des droits spécifiques qui ne sont pas encore intégrés dans le droit suisse.
Aucune adaptation nécessaire
Malgré ces écarts, le rapport souligne que la protection des travailleurs en Suisse est adéquate et ne nécessite pas d'adaptations pour atteindre un niveau équivalent à celui de l'UE. La Suisse mise sur un dialogue social efficace qui a prouvé son utilité en périodes de haute conjoncture et de ralentissement économique.
Indépendance du droit du travail suisse
Depuis le rejet de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en 1992, la Suisse a progressivement adapté son droit du travail de manière autonome pour correspondre au droit de l'UE, tout en maintenant son indépendance. Les évolutions du droit de l'UE sont suivies de près et intégrées lorsque cela permet d'atteindre les objectifs de la Suisse.
Alignement partiel pour les travailleurs détachés
Le Conseil fédéral cherche néanmoins à aligner le droit des travailleurs détachés avec celui de l'UE afin de garantir les conditions salariales et d'emploi tout en évitant une concurrence déloyale sur le marché du travail suisse.
Source : La protection des travailleurs selon le droit suisse est équivalente à celle du droit européen (admin.ch)
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