Quelques questions autour de FATCA

Vous avez probablement entendu parler de la loi fiscale FATCA contre l’évasion fiscale aux USA dans la presse, TV ou d’autres médias. Nous allons vous expliquer le plus simplement possible de quoi il s’agit. Ces sigles, comme bien d’autres, font partie du jargon bancaire qu'utilise tout professionnel de ce secteur. Pour commencer, que veulent dire ces initiales que nous voyons régulièrement dans  divers médias ?

La législation FATCA signifie signifie :

F.      Foreign
A.      Account
T.      Tax
C.     Compliance
A.     Act

La législation FATCA est un texte de loi introduit par le ministère américain du Trésor et l’administration américaine chargée de la collecte des impôts  (Internal Revenue Service « IRS ») qui est entrée en vigueur le 30 juin 2014.

Quel est son but ?

Elle vise à accroître la transparence fiscale vis-à-vis de l’Administration américaine chargée de la collecte des impôts (IRS) concernant des Personnes américaines (« US Persons ») susceptibles d’investir et de percevoir des revenus par l’intermédiaire d’institutions financières étrangères ou d’entités non américaines.
Elle a pour objet d’empêcher que des personnes américaines recourent à des comptes étrangers et à des entités non américaines pour échapper à la fiscalité américaine sur le revenu et le patrimoine.

Que veut dire US Person ?

Le terme US Person comprend notamment les éléments suivants :

• Un citoyen des États-Unis, y compris une personne née aux États-Unis, mais résident dans un autre pays (qui n'a pas renoncé à sa citoyenneté américaine) ;
• Une personne résidant aux États-Unis, y compris les détenteurs de carte verte aux États-Unis ;
• Certaines personnes qui passent un nombre important de jours aux États-Unis chaque année, (plus de 183 jours) ;
• Les sociétés américaines, Partenariats américains et trusts américains.

Quels sont les impacts de FATCA ?

FATCA est un texte de loi américain qui s’applique à l’ensemble des institutions financières, aux entreprises d’assurances et aux autres intermédiaires financiers au plan international. Chaque année, ces différentes institutions sont tenues de communiquer des informations sur les avoirs financiers détenus directement ou indirectement par leurs clients considérés comme US Person selon les critères FATCA.

Comment saurais-je si je suis concerné par FATCA ?

La législation FATCA a une incidence sur les clients, personnes physiques et personnes morales qui sont considérées comme «US Person» selon les standards de l’administration fiscale américaine (« IRS »). La loi FATCA affecte également certains types d'entreprises ayant des porteurs de parts américains.

Nous espérons qu’après cette lecture, ces sigles auront pris un sens pour vous !!!

Source : https//www.hsbc.fr/hsbc-France/particuliers

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