La prévoyance individuelle est inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1972. Elle constitue un des éléments du concept des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité.
Les deux sortes de prévoyance individuelle sont :
- La prévoyance individuelle libre(3b) est constituée par les économies personnelles : argent liquide livrets d'épargne, assurances-vie, placements, etc. La personne peut disposer librement et à tout moment des sommes épargnées. Il n'y a pas de déductions fiscales.
- La prévoyance individuelle liée (3a) constitue la forme de prévoyance qui, conformément à la Constitution, mérite d'être encouragée au moyen de mesures fiscales et par une politique facilitant l'accès à la propriété.
Caractéristiques du pilier 3a
La caractéristique essentielle du pilier 3a réside dans ses privilèges fiscaux. En vertu de la loi, les cotisations au pilier 3a sont fiscalement déductibles. En revanche, les prestations sont imposées intégralement, comme pour le 2e pilier.
Seules sont admises deux formes de prévoyance liée, à savoir la police de prévoyance liée avec un établissement d'assurance, et le compte de prévoyance liée avec une fondation bancaire.
Les formes de prévoyance prévues dans le cadre du pilier 3a peuvent être pratiquées par toute personne qui exerce une activité lucrative. Pour les salariés, elles constituent un complément intéressant aux 1er et 2e piliers. En ce qui concerne les indépendants, qui ne sont pas soumis au 2e pilier, elles revêtent une importance toute particulière en ce sens qu'elles font office de 2e pilier. Les personnes qui perçoivent des indemnités journalières de l'assurance-chômage peuvent aussi se constituer un pilier 3a
Personnes autorisées à se constituer un pilier 3a
Pour pouvoir cotiser au pilier 3a, il faut exercer une activité lucrative salariée ou indépendante dont le revenu est soumis à l'AVS. Les personnes domiciliées à l'étranger, mais qui travaillent en Suisse, peuvent aussi se constituer un pilier 3a. Les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage suisse peuvent également cotiser au pilier 3a, ainsi que les personnes partiellement invalides qui ont un revenu d'activité lucrative soumis à l'AVS.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires du pilier 3a sont en cas de survie, le preneur de prévoyance; en cas de décès de celui-ci, les personnes ci-après dans l'ordre suivant :
- le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant;
- les descendants directs ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ;
- les parents;
- les frères et sœurs;
- les autres héritiers.
Versement des prestations
Les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l'assuré n'atteigne l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS ("âge de référence") et au plus tard cinq ans après.
Le versement anticipé des prestations de vieillesse est possible dans les cas suivants :
- le versement sert au rachat de cotisations dans une institution de prévoyance du 2e pilier;
- le preneur de prévoyance est mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité de l'assurance-invalidité fédérale et le risque d'invalidité n'est pas assuré;
- le preneur de prévoyance change d'activité lucrative indépendante;
- le preneur de prévoyance s'établit à son propre compte;
- le preneur de prévoyance quitte définitivement la Suisse;
- le versement anticipé sert à acquérir un logement en propriété pour ses propres besoins ou pour rembourser des prêts hypothécaires.
Déductions fiscales
Les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu, en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, leurs cotisations versées pour le pilier 3a dans la mesure suivante :
- "Petite" cotisation jusqu’à 7'056 par an francs, s'ils sont affiliés à une institution de prévoyance du 2epilier ;
- "Grande" cotisation jusqu'à 20 % du revenu de l'activité lucrative, mais au maximum par 35'280 francs par an s'ils ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance du 2e
Dans le prochain article nous traiterons les différentes assurances dites sociales en Suisse.
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Rente de décès et d'invalidité
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