Dans ce 4ème article sur la prévoyance professionnelle, nous allons vous expliquer ce qu’est un libre passage et quelles en sont les conditions.
Un libre passage, qu'est-ce que c'est ?
Le libre passage est une prestation dont vous pouvez bénéficier à condition d’être assuré à la prévoyance professionnelle (LPP) et de constituer un avoir de vieillesse (à partir de la 25ème année civile, voir le premier et second article). Ce capital est déposé auprès d’une caisse de pension, qui s’occupe de son placement et de sa gestion. Lorsque vous quittez votre caisse de pension avant la survenance d’un cas de prévoyance (changement d’employeur ou chômage), celle-ci doit établir à votre intention un décompte qui indique le montant qui vous est dû. On appelle ce montant prestation de libre passage (ou prestation de sortie).
Quelles sont mes options ?
Vous pouvez choisir de faire transférer votre prestation de libre passage sur un compte de libre passage soit auprès d’une banque, soit auprès d’une institution de libre passage dite indépendante (c’est-à-dire qui n’est pas rattachée à une banque). Vous pouvez aussi contracter une police de libre passage auprès d’une assurance et y faire verser votre argent. C’est à vous de choisir entre l’une ou l’autre.
Si je change d’employeur ?
Si vous êtes assuré au 2ème pilier et que vous changez d’employeur, vous restez en principe assuré obligatoirement, et votre prestation de libre passage doit être transférée auprès de la caisse de pension du nouvel employeur. Ce transfert est obligatoire.
Si je reprends un emploi après une interruption ?
Lorsqu’il y a une interruption entre deux activités professionnelles, votre prestation de libre passage se trouve temporairement dans une institution de libre passage. Votre nouvelle caisse de pension vous enverra un questionnaire, que vous devrez dûment remplir.
Si je souhaite compléter mon avoir de prévoyance ?
Il peut arriver que la somme transférée ne suffise pas à acquérir le droit à toutes les prestations réglementaires de la nouvelle caisse de pension. Dans ce cas, celle-ci doit vous permettre de compléter votre avoir de vieillesse par un versement unique ou par plusieurs versements successifs. Cela s’appelle un rachat. Le rachat consiste à compenser les lacunes de prévoyance professionnelle. Le rachat n’est en aucun cas obligatoire et peut, en principe, être déduit du revenu imposable.
Si je suis au chômage ?
Votre prestation de libre passage doit être déposée auprès d’une institution de libre passage durant la période de chômage
Si je souhaite toucher ma prestation de libre passage avant l’âge de la retraite ?
Normalement, votre prestation de libre passage ne peut être touchée qu’à la retraite ou si vous recevez une rente entière de l’assurance-invalidité. Certaines situations permettent le retrait avant l’âge de la retraite. Cependant dans les cas suivants, la prestation de libre passage peut être – entièrement ou partiellement – touchée en espèces avant la retraite :
- Pour financer l’acquisition de mon logement
Jusqu’à l’âge de 50 ans, vous pouvez bénéficier de tout ou partie de votre prestation de libre passage pour acquérir un logement, à condition que celui-ci constitue votre habitation principale, en présentant un contrat d’achat. Après l’âge de 50 ans, seule une partie de la prestation peut être versée. Attention : le retrait entraîne une diminution ou une absence de prestations au moment de votre retraite ou à la survenance d’un risque assuré (décès ou invalidité).
- Lorsque je quitte définitivement la Suisse
Votre prestation de libre passage peut vous être versée en espèces si vous quittez définitivement la Suisse et que vous en apportez la preuve.
- Lorsque je me mets à mon compte
Si vous n’êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire et que vous débutez une activité indépendante en Suisse, vous pouvez percevoir votre prestation de libre passage, à condition d’apporter la preuve de votre activité indépendante à votre caisse de pension.
- Lorsque que ma prestation de libre passage est faible
Si votre prestation de libre passage est inférieure au montant annuel de vos propres cotisations, vous avez la possibilité de demander son remboursement en espèces. Pour vérifier si vous remplissez cette condition, vous devez contacter votre caisse de pension avant le transfert à une institution de libre passage.
Si je divorce ?
Lors du divorce ou de la dissolution d’un partenariat enregistré, quel que soit le régime matrimonial, chaque époux ou partenaire a droit à la moitié des avoirs du 2e pilier et à la moitié de la prestation de libre passage acquises par son conjoint ou partenaire pendant la durée du mariage.
- Que devient ma prestation de libre passage ?
Vous devez verser la moitié de votre prestation de libre passage acquise pendant la durée du mariage, quel que soit le régime matrimonial. Après le jugement de divorce, votre institution de libre passage transférera cette part en faveur de votre ex-conjoint ou ex-partenaire auprès de sa caisse de pension ou d’une institution de libre passage de son choix.
- Que devient la prestation de libre passage de mon ex-conjoint/ ex-partenaire ?
Vous avez droit à la moitié de la prestation de libre passage de votre ex conjoint ou ex-partenaire, si cet argent a été épargné pendant la durée du mariage. De même, votre ex-conjoint ou ex-partenaire doit vous verser la moitié de son avoir de prévoyance du 2e pilier, soit dans votre caisse de pension, ou si vous n’en avez pas, auprès d’une institution de libre passage de votre choix.
Si une rente de l’assurance-invalidité m’est octroyée ?
Si le droit à une rente entière de l’assurance-invalidité (AI) vous a été reconnu, vous pouvez demander à votre institution de libre passage le versement en espèces de votre avoir de libre passage.
Lorsque j’atteins l’âge de la retraite ?
Vous avez droit au montant qui se trouve sur votre compte de libre passage ou votre police de libre passage. Il peut vous être versé cinq ans avant l’âge de la retraite et au plus tard cinq ans après.
Que se passe-t-il à mon décès ?
La loi définit quelles personnes ont qualité de bénéficiaires. Il s’agit principalement du conjoint survivant (ou du partenaire enregistré) et des orphelins.
Dans le prochain article, nous ouvrirons une nouvelle rubrique sur la prévoyance non professionnelle (3ème pilier).
Article du même auteur :
Le 2ème pilier - Tout savoir sur la prévoyance professionnelle (LPP)
Le 2ème pilier - Les cotisations à la LPP, comment ça marche ?
Rente de décès et d'invalidité
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