Un peu d’histoire pour commencer !
C’est en 1972 que le principe des « trois piliers » de la prévoyance vieillesse est inscrit dans la constitution et que la prévoyance professionnelle devient obligatoire. Ce n’est qu’en 1985 que la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LFPP) devient obligatoire en raison de la récession au milieu des années1970 et du début des années 1980. Avant cela elle était facultative.
Quel est son rôle et utilité ?
La prévoyance professionnelle vise à offrir une protection étendue aux assurés et à leurs proches, leur garantissant une certaine liberté de choix dans leur vie. Son rôle principal, relevant du deuxième pilier, est de maintenir le niveau de vie habituel à la retraite, en cas d'invalidité ou de décès. L'objectif est d'assurer, conjointement avec le premier pilier, près de 60% du dernier salaire.
Pour bénéficier des avantages offerts, il est nécessaire de payer régulièrement des cotisations mensuelles tout au long de votre activité professionnelle. Ces cotisations permettent d’assurer le versement d'au moins 60% de votre dernier salaire à la retraite. Les modalités de cotisation varient en fonction de l'âge.
Mais est-ce que c’est vraiment son unique rôle ?
Non ! Elle peut également être utilisée pour les raisons suivantes :
1) Pour l'acquisition d'une propriété immobilière :
Avant votre retraite, vous avez la possibilité d'utiliser votre deuxième pilier pour acquérir un logement, rembourser une hypothèque ou investir dans des parts d'une coopérative de construction de logements.
Le retrait anticipé des fonds du deuxième pilier est sujet aux conditions suivantes :
- L'intention d'acheter votre résidence principale est exigée.
- Jusqu'à l'âge de 50 ans, vous pouvez retirer la totalité de votre épargne retraite.
- Après 50 ans, seul un montant limité peut être retiré.
- Un retrait anticipé ne peut être demandé qu'une fois tous les 5 ans.
- Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, le consentement de votre conjoint ou partenaire est requis.
- En cas de vente du logement acquis avec ces fonds, le montant retiré du deuxième pilier doit être remboursé.
2) En cas de démarrage d'une activité indépendante :
Lorsque vous devenez travailleur indépendant, il n'est plus obligatoire de cotiser au deuxième pilier. Vous pouvez retirer les fonds accumulés jusqu'à ce moment-là selon les conditions suivantes :
- La demande de retrait des fonds doit être effectuée dans l'année suivant le début de votre nouvelle activité.
- Une preuve de votre activité indépendante est nécessaire, par exemple, l'inscription au registre du commerce ou vos documents AVS.
- Le consentement de votre conjoint ou partenaire est requis si vous êtes marié ou en partenariat enregistré.
3) En cas de départ définitif de Suisse :
Un retrait de vos fonds du deuxième pilier est possible si vous quittez définitivement la Suisse.
- Cependant, le retrait anticipé de ce capital avant l'âge de la retraite n'est pas autorisé si vous vous établissez dans un pays de l'UE/AELE. Dans ce cas, vous êtes déjà assuré obligatoirement pour les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivant dans votre nouveau pays de Résidence. Une partie de votre épargne retraite (appelée la « part obligatoire ») doit rester en Suisse sur un compte bloqué et ne sera versée qu'une fois l'âge de la retraite atteint (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes). Cependant, vous pouvez demander le versement de la partie restante de votre deuxième pilier (la « part sur obligatoire »).Si vous quittez définitivement la Suisse et que vous possédez un compte de libre passage, assurez-vous de récupérer les fonds qui y sont déposés.
Obligatoire, mais pour qui aujourd’hui ?
- Tout salarié soumis à l’AVS « premier pilier » ayant un salaire annuel supérieur à CHF 22050.- et un contrat de travail de plus de 3 mois.
- A partir de la 18ème année civile, une personne avec un contrat de travail de plus de 3 mois cotise uniquement pour les risques (invalidité et décès).
- A partir de la 25ème année civile, une personne avec un contrat de travail de plus de 3 mois cotise pour la partie risques et vieillesse.
- Les personnes inscrites au chômage ayant une indemnité journalière supérieure à CHF 84,70.-/jours ne cotisent que pour la partie risques (invalidité et décès).
Après vous avoir expliqué ce qu’était la prévoyance professionnelle et plus précisément la LPP, nous nous pencherons sur les différents taux de cotisations LPP.
Source : www.zas.admin.ch
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