Le désendettement de l'assurance chômage

Selon un communiqué du Conseil fédéral,  une cotisation de solidarité de 1% sera désormais prélevée sur les salaires de plus de 315 000 francs. Le projet à été adopté le 27.02.2013 par le conseil Fédéral et transmis aux Chambres fédérales. Cette mesure à été prise pour contribuer à l'amortissement de la dette de l'assurance chômage.

Dans le but d’accélérer ce désendettement, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national avait déposé en juillet 2011 la motion 11.3755 "Assainissement de l'Assurance Chômage" qui demande la suppression du plafond qui limitait le prélèvement des cotisations à la tranche des salaires comprise entre 126000 et 315000 francs. Une large majorité du parlement à approuvé la motion et demandé que son application se fasse au plus vite.

La dette de l'Assurance chômage se monte à cinq milliard de francs (31 décembre 2012). La mesure permettra d'amortir environ 100 millions de plus par année.

Sources:

Résumé des résultats de la procédure de consultation (pdf, 81kb)

Message concernant le déplafonnement du pour-cent de solidarité dans l’assurance-chômage (pdf, 57kb)

Loi fédérale Projet sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité | Projet (pdf, 26kb)