La mort de George Floyd a donné lieu à des séries de manifestations aux quatre coins du globe. La cité de Calvin a également participé à cet élan.
Les manifestants ont exercé leur liberté d’expression, ce qui est un élément fondamental dans une démocratie. La Constitution Fédérale Suisse rappelle d’ailleurs l’importance de cette liberté en son article 16 alinéa 2 : « Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion ».
Cependant, l’exercice de cette liberté d’opinion ne saurait être sans limite. En effet, cette liberté peut s’opposer à d’autres valeurs que la société protège à travers l’État. Le Code civil et le Code pénal comportent de nombreuses règles en contradiction avec la liberté d’opinion et leur atteinte est punie par ces deux textes. C’est le cas, dans la question du racisme. Comme nous allons le démontrer, les discriminations raciales ne peuvent relever de la liberté d’opinion et sont à ce titre condamnées par le droit international et suisse.
Sur les nombreuses pancartes des manifestants, figuraient des dénonciations du racisme et des violences policières.
Mais comment s’inscrit la question du racisme dans la loi. Nous allons ici aborder cette question, notamment sa condamnation au niveau international, ainsi que dans le droit Suisse.
La condamnation du racisme au niveau international
Le premier texte, qui pose le principe de l’égalité de tous, est la Déclaration Universelle des Droits de l’homme.
En effet, en son article premier est posé le principe que tous les êtres humains sont à la naissance libres et égaux, que ce soit en dignité ou en droit. A la suite de cela, l’article 7 de la Déclaration vient interdire toute forme de discrimination.
Mais, c’est la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui constitue véritablement un premier texte international consacré exclusivement à cette question.
Adopté en 1965, au lendemain de l’accès à l’indépendance de nombreux pays colonisés, notamment en Afrique, ce texte définit la discrimination raciale et décline un ensemble d’obligations que les États parties doivent respecter.
Ainsi, dans l’alinéa 1 de l’article 1, il est dit : « Dans la présente Convention, l’expression «discrimination raciale» vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ».
Il s’agit d’une définition large de la notion de discrimination raciale.
Ensuite, dans son article 2, il est dit que « Les États parties condamnent la discrimination raciale et s’engagent à poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale et à favoriser l’entente entre toutes les races… »
La Convention a aussi mis sur pied un Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Les États parties doivent présenter à ce Comité les mesures qu’ils auront pris pour assurer l’effectivité des règles contenues dans la Convention.
La Suisse qui a adhéré à la Convention après le dépôt de son instrument d’adhésion le 29 novembre 1994, a déjà eu à présenter neuf rapports devant cet organe.
Les systèmes régionaux des droits de l’homme ont aussi des textes qui condamnent le racisme.
La condamnation du racisme par le droit Suisse
L’article 8 de la Constitution Fédérale pose le principe de l’égalité de tous.
Ainsi, les hommes et femmes sont égaux en droit, ceci indépendamment de leur origine, de leur croyance, de leur handicap ou autres.
Les Constitutions des différents cantons reprennent aussi les mêmes principes.
Dans le droit fédéral, le code pénal constitue l’instrument juridique qui condamne le racisme. C’est l’article 261 bis du code pénal qui définit les actes punissables, ainsi que la sanction qui leur est attaché.
Ainsi, les personnes victimes de discrimination raciale peuvent saisir les tribunaux de la Confédération pour faire réparer le préjudice qu’ils auront subi.
Parallèlement, il existe dans les différents cantons, des associations qui peuvent vous écouter et vous conseiller si vous êtes une victime de discrimination raciale.
Nous avons vu que le racisme n’est pas une opinion, que la liberté d’expression ne permet pas de tout dire ou faire. Cette limitation de cette liberté est indispensable pour vivre ensemble.
Si vous êtes victimes de racisme : http://c-ecr.ch
Sources :
https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a261
https://treaties.un.org/doc/Treaties/1969/03/19690312%2008-49%20AM/Ch_IV_2p.pdf
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a261
https://www.ekr.admin.ch/themes/f123.html
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