Selon une étude sur le comportement de paiement des entreprises en Suisse en 2011, 42% des factures à la clientèle entreprises ont été payées hors délai. Le retard moyen se montait alors à 10,3 jours. La Suisse romande se fait particulièrement remarquer avec un retard de paiement des factures en jours nettement supérieur à la moyenne nationale. Et le constat est encore plus alarmant avec les particuliers.
Paiements tardifs, quelles conséquences ?
Les retards dans les paiements diminuent les liquidités des entreprises dans le meilleur des cas. Au pire, ces arriérés de paiement sont si conséquents que l’entreprise risque la faillite. Il est donc primordial pour celle-ci de s’assurer que leurs factures soient payées en temps voulu et en intégralité.
Il est ainsi crucial pour les entreprises de ne pas prendre trop de risques avec leurs clients ou leurs partenaires commerciaux en leur accordant des délais de paiement. Car, il faut savoir que l’entreprise accorde un crédit à son client à chaque arrangement, puisque la prestation de service ou la marchandise est déjà en possession du client, alors que l’argent correspondant n’a pas encore été versé. Chaque entreprise doit donc calculer le risque encouru et réduire au minimum les pertes financières sous peine de devoir déposer le bilan par manque de liquidité.
Payez vos factures ou vous serez fichés
Les Suisses paient leurs factures dans les délais. Vraiment ?
Il apparaît que de plus en plus de Suisses sont des « mauvais » payeurs. En effet, plus d’un tiers des factures sont aujourd’hui réglées après le délai légal de 30 jours. La moyenne des paiements pour les particuliers se situe à près de 50 jours, mais encore loin derrière certaines administrations en Suisse qui s’acquittent de leurs factures au-delà de 90 jours.
Réputée si sérieuse, la Suisse n’a donc plus rien à envier à ces voisins européens dans ce domaine.
De tels retards sont une aubaine pour les sociétés de recouvrement de dettes qui se sont engouffrées dans ce marché lucratif. Toutefois, les pratiques de ces sociétés sont très intrusives et leurs méthodes parfois agressives. Toute personne qui a eu un jour affaire à leurs services a constaté la pression qui est mise pour recouvrir les montants dus ou pour remédier à un retard dans le paiement d’une échéance. Essayer de se justifier ou d’expliquer que la créance n’est pas due ou déjà payée tient de la gageure !
Imaginez ces différents cas de figure :
- un manque de communication entre les créanciers initiaux qui ont cédé leurs créances et les sociétés de recouvrement
- des factures payées à double ou aux mauvais créanciers par le débiteur
- des créances mises en procédure de poursuite par le créancier initial et parallèlement cédées à une société de recouvrement
- des listes de créances cédées à différentes sociétés d’encaissement
- des créances prescrites …
et vous créez un tel marasme administratif qu'il est pratiquement impossible de s’y retrouver. Cerise sur le gâteau : Tout comme les sociétés de renseignements commerciaux, ces sociétés de recouvrement ont des fichiers de mauvais payeurs qu’ils n’hésitent pas à communiquer aux entreprises et aux organismes bancaires en Suisse.
Une adresse utile afin de vérifier si votre nom apparaît à tort sur de telles listes : http://www.edoeb.admin.ch/kontakt/index.html?lang=fr
La frontière entre les sociétés de recouvrement et de renseignements est bien définie, puisque leurs activités et leurs domaines d’intervention sont bien distincts. Néanmoins, certaines sociétés se spécialisent à la fois dans le recouvrement de dettes et le renseignement commercial. En effet, posséder des données commerciales sur les mauvais payeurs facilite grandement le travail de recouvrement. Cela permet de conserver une énorme base de données sur la solvabilité des personnes privées et des entreprises et de l’utiliser sans devoir s’adresser à un tiers.
Des frais injustifiés
Comment se défendre face à de tels frais ?
Ne jamais signer de reconnaissance de dette pour ces frais injustifiés et toujours les contester par écrit, telle est la règle.
Il ne faut pas oublier que ces sociétés de recouvrement sont des entreprises privées dont le leitmotiv est de retirer des profits de leurs activités. Plus ils traitent de dossiers en rachetant des dettes ou en étant mandataire, plus ils encaissent d’argent. La plupart du temps en dissimulant leurs frais d’honoraires en frais de retard en invoquant l’article 106 du Code des obligations (dommage supplémentaire) qui stipule que « lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable». Cela signifie que le débiteur est tenu de réparer les dommages supplémentaires qu’il a causés si le créancier prouve que l’intérêt ne couvre pas le dommage. Dans les faits, aucune preuve n’est jamais apportée. Voilà pourquoi, il faut faire opposition et systématiquement refuser de payer ces frais indus qui n’ont aucune base légale.
Ces sociétés comptent sur la crédulité des débiteurs et leur incompréhension de la loi. Or, que nous dit exactement celle-ci ? L’article 27 de la loi sur les poursuites précise que «nul ne peut être contraint d’avoir recours à un représentant. Les frais de représentation ne peuvent être mis à la charge du débiteur». Ainsi donc, ces frais facturés par les sociétés de recouvrement sont totalement injustifiés, parce qu’ils doivent être supportés par le créancier et non par le débiteur.
La position des sociétés de recouvrement est bien entendu diamétralement opposée. De leur point de vue, le comportement de la personne qui ne s’acquitte pas de ses factures dans les délais engendre un dommage autant financier qu’administratif, qui oblige le créancier à dépenser du temps dans la gestion du dossier, et très souvent à mandater une société d’encaissement pour recouvrir sa créance. En d’autres termes, l’ensemble des frais se justifie uniquement par le travail accompli.
Alors piégé ou pas, il faut tenir bon
- Si vous avez affaire à de tels sociétés de recouvrement, demander toujours qu’ils justifient leurs frais et détaillent leurs actes.
- Faites opposition aux frais non justifiés et notamment ceux libellés « frais de retard 106 CO ».
- Ne vous laissez pas impressionner par des téléphones ou SMS, des courriers menaçants ou des propos agressifs.
- Payez uniquement ce que vous estimez être réellement dû.
Un conseil, ne faites pas l’autruche en pensant qu’on va vous oublier ! Prenez les devants et contactez ces sociétés d’encaissement lorsqu’elles s’adressent à vous. Proposez-leurs des solutions de paiement supportables pour votre budget, car la plupart d’entre elles auront tout intérêt à rester en affaire avec vous en vous accordant un arrangement pour des raisons purement lucratives.
Prochain sujet : Entreprises : se protéger des mauvais payeurs
Sources : www.bisnode.ch, www.frc.ch, www.edoeb.admin.ch
photo credit: Dave Dugdale via photopin cc
Précis, clair, mais surtout instructif. Merci.
Récapitulons : toujours ouvrir son courrier, voir ce qu'il en est et... si on n'arrive plus à comprendre, on sait à qui s'adresser maintenant... Merci Rémy.