Les sans-papiers pourront suivre un apprentissage dès le 1er février 2013

L'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) prévoit que dès le 1er février 2013,  les jeunes étrangers bien intégrés aient la possibilité de suivre une formation professionnelle initiale en Suisse . L'OASA règle aussi la prolongation de l'autorisation de séjour en vue d'effectuer la formation professionnelle initiale et la délivrance d'autorisations de séjour pour cas de rigueur aux parents ainsi qu'aux frères et soeurs de la personne en formation .

Ainsi, l'OASA supprime une inégalité de traitement par rapport aux jeunes sans-papiers qui sont aujourd'hui déjà admis dans les gymnases et les hautes écoles .

Pour pouvoir suivre une formation professionnelle initiale, les jeunes sans-papiers devront être bien intégrés, à savoir maîtriser une langue nationale, respecter I'ordre juridique suisse et avoir suivi pendant au moins cinq ans, la scolarité obligatoire en Suisse. Les jeunes sans-papiers auront la possibilité de déposer une dernande d'autorisation de séjour dans les douze mois qui suivent la fin de la scolarité obligatoire.

Source : communiqué du 07.12.2012 des autorités fédérales suisses
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