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Cette série d’articles a pour but d’explorer diverses questions d'actualité relatives à différents domaines juridiques fondamentaux et présentant un intérêt pour le grand public.
Qu’est-ce que la Compliance ?
Le terme “Compliance” est souvent utilisé dans le domaine de la finance, mais également dans une variété d’autres industries. Dans cet article, nous nous concentrons sur la "conformité" dans le domaine des marchés financiers suisses.
De manière générale, la conformité est la capacité de fonctionner selon un ensemble de règles.
Réglementation suisse
Le cadre opérationnel d'une entreprise active sur les marchés financiers suisses est réglementé par de nombreux actes internationaux et nationaux, des ordonnances et des codes de conduite.
L'autorité suisse de régulation des marchés financiers est la FINMA (Finanzmarktaufsichtsgesetz, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers). La FINMA autorise les entreprises à opérer sur le marché suisse et vérifie qu'elles se conforment aux règles.
Les responsables de la conformité d'entreprise sont le premier point de contact pour les questions réglementaires quotidiennes en ce qui concerne la FINMA.
La conformité au sein d'une entreprise
Les équipes responsables de la conformité d'entreprise mettent en œuvre, maintiennent et examinent la conformité aux directives externes et internes imposées à l'activité de l'entreprise.
Les règles et réglementations externes peuvent inclure des traités internationaux, des lois et ordonnances fédérales, divers règlements, des codes de conduite, mais aussi des normes et des principes.
Les procédures internes sont des politiques et des systèmes internes mis en place afin de se conformer aux règles externes.
Le service de conformité doit remplir différentes fonctions.
Tout d'abord, il détecte les problèmes de conformité en utilisant une série de contrôles, de surveillance et de routines de signalement dans le but de garantir que le personnel respecte les règles internes et fait le nécessaire pour rester conforme.
Il doit également dispenser une formation et des évaluations régulières. Il est responsable de la mise à jour des procédures internes et des politiques d’entreprise. En vue du respect des règles internes de conformité, les compliance officers doivent fournir au personnel un manuel compilant des règles de conduite conformes à la juridiction dans laquelle l’entité exerce son activité. Le personnel doit également être formé de manière adéquate et être compétent pour exercer ses fonctions.
De plus, le département compliance est responsable de la résolution des problèmes de conformité au fur et à mesure de leur apparition quotidienne.
Enfin, il fournit des conseils à l'entreprise concernant toutes les règles et les contrôles.
Domaines impactés par la compliance
De nombreux domaines d'activité doivent se conformer aux règles, en particulier eu égard à la criminalité financière ou l'organisation interne.
Le personnel doit faire preuve de diligence et de rigueur afin d’éviter toute action constitutive d'une violation de l'intégrité du marché. Les employés doivent éviter tout abus de marché, manipulation ou délit d’initié.
De plus, les conflits d'intérêts sont interdits, tout comme toute situation commerciale susceptible de favoriser les intérêts d'un client par rapport à un autre ou encore de favoriser la société ou ses employés aux dépens des clients.
L'entreprise doit également éviter le blanchiment d'argent et la criminalité financière. Pour ce faire, elle doit mettre en place des procédures internes de manière à garantir la conformité aux lois et aux exigences internationales et suisses à cet égard.
Principalement, les employés doivent suivre les lignes directrices des meilleures pratiques de façon à éviter les violations.
Sanctions
La conformité juridique est la surveillance des violations réglementaires, des erreurs et des plaintes. Des audits sont menés afin de garantir la conformité aux dernières normes en vigueur.
Au niveau international, les Nations Unies, l'Union européenne et les États-Unis imposent des sanctions et des mesures à l'encontre d'un pays, d'un régime ou d'une personne en violation d'une prescription internationale.
Au niveau de l'entreprise, les violations des règles peuvent entraîner des mesures disciplinaires, voire, en cas de faute grave, un licenciement immédiat.
Une responsabilité collective
Le service de conformité soutient l'entreprise dans l'objectif de respecter toutes les normes et les contrôles divers et vise également à réduire les risques systémiques et la criminalité financière.
Les règles de compliance visent également à maintenir des marchés justes, efficaces et transparents.
Elles jouent également un rôle de protection essentiel dans la préservation de l'intégrité et de la réputation de l'entreprise, dans le maintien de la confiance des investisseurs et garantissent la continuité du business.
Il convient finalement de retenir, que la conformité juridique est une responsabilité collective. Celle-ci est partagée entre le conseil d'administration d'une entreprise, le service de compliance ainsi que tous les autres collaborateurs, qui doivent impérativement notifier tous les événements ambigus, les violations réglementaires, de même que les risques opérationnels.
Dans la même série " Questions choisies en droit suisse " :
Questions choisies en droit suisse – Révision du droit des successions
Selected Issues in Swiss Law – What is Compliance?
Sources :
Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 22 juin 2007 (LFINMA)
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du 10 octobre 1997 (LBA)
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006 (LPCC)
Photo : Wavebreakmedia via depositphotos.com
