La RFFA désigne la réforme fiscale des sociétés (RF) et le financement de l’AVS (FA). Cette réforme est désormais en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Une réforme nécessaire pour rester compétitif à l’international
Jusque-là, la Suisse était classée en « zone grise » par l'Union Européenne (UE), accusée de violer l’accord bilatéral de 1972 sur la libre circulation des marchandises, et jugée comme une juridiction non coopérative du fait de sa fiscalité trop avantageuse en faveur des multinationales. La problématique de la compétitivité et de l’attractivité tout en maintenant un tissu économique performant s’est donc imposée à la Suisse.
En effet, face à la concurrence internationale de plus en plus forte imposée par les États voisins, soucieux de peaufiner leur image, n’hésitant pas à repenser à la baisse leur système de fiscalité, la Suisse a décidé qu’il était temps de réagir, en adoptant comme l'exige l’UE une imposition conforme aux standards internationaux.
Un compromis mêlant réforme de la fiscalité et financement de l’AVS
Une réforme aux allures complexes, mêlant réforme de la fiscalité (RIE III) et révision de l’assurance-vieillesse (AVS), a été alors mise sur pied par le parlement. Le pari était loin d’être gagné d’avance, dans la mesure où non seulement les deux objets ont en commun la particularité d’avoir été précédemment rejetés par votation populaire. Mais par le passé (2017), l’expérience nous a démontré que le peuple suisse n’adhère qu’aux projets qui lui paraissent homogènes.
Contre toute attente, ce fut par un « oui massif » que les citoyens suisses ont approuvé le projet AVS et fiscalité, le 19 mai 2019, par 66.4% des suffrages exprimés.
RFFA a su déroger à la règle en présentant un compromis, mêlant au paquet fiscal, un volet social. Une contribution à l’AVS à hauteur de 2 milliards sera financée d’une part (1,2 milliard) par la hausse des prélèvements sur les salaires à parts égales entre l’employeur et l’employé, et d’autre part par la Confédération à hauteur de 800 millions.
Les modalités définies par les cantons
Toutes les entreprises seront désormais soumises aux mêmes règles d’imposition. Cela implique que les multinationales paieront plus d’impôts, tandis que bon nombre d’entreprises indigènes verront leur charge fiscale s’alléger, selon des modalités que chaque canton spécifiera.
Dans le canton de Genève, la réforme de l’imposition des entreprises a validé la contribution sur l’accueil familial et aux structures d’accueil de la petite enfance afin d’augmenter la capacité d’accueil. Ceci sera financé par les employeurs par un prélèvement sur la masse salariale de 0.07%. Un contre-projet à l’initiative a également été adopté permettant une augmentation des subsides d’assurance maladie de 90 CHF à 300 CHF. Une mesure qui touchera 125'000 personnes contre 53'000 actuellement.
Nous y reviendrons prochainement.
Sources :
https://www.swissriskcare.ch/actualites/comprendre-les-enjeux-de-la-rffa
https://www.bluewin.ch/fr/infos/suisse/les-questions-et-reponses-les-plus-importantes-sur-laccord-fiscal-avs-236872.html
https://eag-ge.ch/dimanche-de-votations-la-rffa-ouvre-la-porte-a-des-annees-dausterite/
https://www.gauchebdo.ch/2019/05/16/le-colis-ficele-piege-de-la-rffa/
https://www.swissinfo.ch/fre/votations-f%C3%A9d%C3%A9rales-du-19-mai_rffa--le-projet-qui-divise-tout-le-monde/44922394
https://www.bilan.ch/economie/les-suisses-approuvent-la-reforme-de-la-fiscalite-des-entreprises
https://www.ge.ch/dossier/reforme-imposition-entreprises/foire-aux-questions-rffa
https://www.economiesuisse.ch/fr/focus/reforme-de-limposition-des-entreprises
https://www.letemps.ch/suisse/rffa-apporte-reponses-trois-questions
https://www.swissriskcare.ch/actualites/comprendre-les-enjeux-de-la-rffa
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